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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/08764

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/08764

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08764 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERHM Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c008df3795388ea9a4e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08764

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/08764

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2023 (n°28, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/08764 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDU

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07bf66513ae05de8616b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1