Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08771
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 21/08771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERH4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Sept
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ca other ca_paris n° 21/08771
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/08771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Septembre 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERH4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Se
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08771
CA Paris, 5 mars 2025, RG 21/08771
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° /2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUD5 Décision dé
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