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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08787 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08787

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 21/08787

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Décembre 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b3b6a185242033f5291

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1