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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08849 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/08849

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/08849

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08849 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERR2 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 682576df78fca578d3b8a9ec
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08849

    CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 21/08849

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/263 Rôle N° RG 21/08849 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUIR [P] [Y] C/ S.A.R.L. CITYA SAINTE VICTOIRE Copie exécutoire délivrée le : 14 juin 2024 à : Me Vane

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc03ab777bc8e4ad6353f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1