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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08850

    CA Lyon, 17 sept. 2024, RG 21/08850

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08850 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7WS [R] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 02 Novembre 2021 RG : 18/01928 AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d735d483ec1112695dc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08850

    CA Paris, 5 sept. 2022, RG 21/08850

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUL5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6316e50bdd8d194f138d4ddc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1