Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08856
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/08856
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° ,16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08856 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSN Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08856
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2023, RG 21/08856
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2023 N° 2023/ 090 N° RG 21/08856 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUJB S.A. FRANFINANCE C/ [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé BARBIER
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