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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08857

    CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 21/08857

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026 / 83 N° RG 21/08857 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUJE [G] [S] [H] [K] [S] [H] C/ S.A.S. FONCIERE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a797dcdc6046d47754433
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08857

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/08857

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08857 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSP Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3606646478e465b3d84

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