Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08899
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 21/08899
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08899 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERYG Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08899
CA Lyon, 15 déc. 2022, RG 21/08899
N° RG 21/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N72Q Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 21 septembre 2021 RG : 2020j01018 E.U.R.L. CONNEXIUMM C/ S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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