Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/08965

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08965

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (N°2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESGB Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 681303626a331c9f4ab39b0a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08965

    CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 21/08965

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ N° RG 21/08965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUQY SAS LCPS BTP C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE VALDONNE MATERIAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON

    Lire la décision → Vérifier la source 6364ba65e405357f749ea5f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles