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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08990 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08990

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/08990

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESLV Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1593075650f6c7dca2073
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08990

    CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 21/08990

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/08990 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OABP [U] C/ CARMF APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Novembre 2021 RG : 16/00911 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D P

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34f17500dc805de37d0fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1