Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/09020
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 21/09020
N° RG 21/09020 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OADP Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE Au fond du 04 novembre 2021 RG : 20/00745 S.A.R.L. ALBFM C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre ci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09020
CA Paris, 26 mars 2024, RG 21/09020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MARS 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09020 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021 -C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09020
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 21/09020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUW5 [M] [Z] C/ CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jennifer ATTANASIO - CPCAM Décision déférée à l
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