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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09021 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09021

    CA Paris, 29 nov. 2024, RG 21/09021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Novembre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 674aaa44a73aa23cd58231fa
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09021

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 21/09021

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 103 Rôle N° RG 21/09021 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUW7 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2] C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle ROSSI-L

    Lire la décision → Vérifier la source 65d844b85d35630008e1ece6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1