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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09023 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 21/09023

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 21/09023

    N° RG 21/09023 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OADW Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 décembre 2021 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 21/02872 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafdc6cdc6046d47577955
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09023

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 21/09023

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09023 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESRG Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c76bff41080008afbba1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1