Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09037
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/09037
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESUJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09037
CA Lyon, 18 juin 2024, RG 21/09037
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/09037 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAEP [V] C/ DEPARTEMENT DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 25 Novembre 2021 RG : 21/00278
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