Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09074
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/09074
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES5A Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09074
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/09074
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2021 -Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09074
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 21/09074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 394 Rôle N° RG 21/09074 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU4U [D] [W] [A] [O] C/ [B] [P] [L] [P] [I] [G] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel CABRILLA
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