Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09105

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 21/09105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Décembre 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09105 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETEI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b3b6a185242033f528f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09105

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2024, RG 21/09105

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/278 Rôle N° RG 21/09105 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU7O [N] [J] C/ [K] [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6763bbe44d613161b2e3e4f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1