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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09141 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09141

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/09141

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc087b777bc8e4ad639ad
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09141

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 21/09141

    N° RG 21/09141 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OALZ Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 18 octobre 2021 RG : 20/03033 S.C.I. ROGER HOFER C/ [E] [T] [G] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7e04bccc9dc7263d8ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1