Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09181
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09181
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09181 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETTP Décision déférée à la Co
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ca other ca_aix_provence n° 21/09181
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 21/09181
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N° 2025/162 N° RG 21/09181 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVGF S.A.R.L. SOCIETE MARCEL C/ [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : 30/05/2025 à : Me Olivier DUPUY, avocat au barreau
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