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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09195

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/09195

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETWA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d8d5d483ec111269778
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09195

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/09195

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 596 Rôle N° RG 21/09195 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVHS [Z] [H] C/ S.C.P. JP. LOUIS & [N] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien OLIVIER Me Stéph

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f2962f5393e2eb44683

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1