Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09246
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 21/09246
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 21/09246 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OATK Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 05 novembre 2021 - R.G.: 2020003066 Société [F] [U] CONSEIL IMMOBIL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09246
CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/09246
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVON Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09246
CA Lyon, 4 oct. 2022, RG 21/09246
N° RG 21/09246 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OATK décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020003066 du 5 novembre 2021 Société [F] [C] CONSEIL IMMOBILIER C/ S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS FORESTIERS AGRICOLES .T.P.F.A) COUR D'APPEL DE LYON 3è
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