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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09261 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09261

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09261

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5F Décision déférée à la Cour : Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fe9c4d18304f5d90dca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1