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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09275 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09275

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 21/09275

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 3 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUAD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06325a11f0450bf6bc8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09275

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 21/09275

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 232 Rôle N° RG 21/09275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQ5 Société Anonyme LABORATOIRES ARKOPHARMA C/ [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : 29 septembre 2023 à

    Lire la décision → Vérifier la source 655ef9bea2379083180515f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1