Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09349 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09349

    CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 21/09349

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 96 Rôle N° RG 21/09349 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVYS [O] [F] C/ S.A. BPCE ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnaud LUCIEN - Me Jean-louis SAVES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cefbccdc6046d47249c42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09349

    CA Paris, 22 déc. 2023, RG 21/09349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Décembre 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09349 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEULO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6587ddf68abf720008375739

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1