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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09379 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/09379

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/09379

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUV7 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac9ce42a186f61ec3d49
  • ca other ca_paris n° 21/09379

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/09379

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUV7 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4fb16ab82b8b724064b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1