Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 21/09379
TJ 33063, 25 mars 2026, RG 21/09379
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/09379 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5VF N° RG 21/09379 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5VF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUB
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ca other ca_paris n° 21/09379
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/09379
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUV7 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/09379
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/09379
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUV7 Décision déférée à la Cour
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