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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09393 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09393

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/09393

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09393 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUXZ Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97b91dc29a0630d6a1d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09393

    CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2024, RG 21/09393

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2024 N° 2024/ 039 N° RG 21/09393 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV4S Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [S] [F] [V] [F] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb43da1712fc000885e745

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1