Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09443
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09443
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09443 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWCV S.A.S. [16] C/ [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Jérôme HA
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ca other ca_paris n° 21/09443
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/09443
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWDK Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/09443
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 21/09443
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU6P Décision déférée à la Cour
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