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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09447 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09447

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 21/09447

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU6Z Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2687c1ccb0008628e8f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09447

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/09447

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09447 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWDS Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2020 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 64267ba1cd747404f50b3eb2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1