Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/09477
CA Aix Provence, 8 déc. 2025, RG 21/09477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2025 N°2025/487 Rôle N° RG 21/09477 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWE7 Société ROCCAPINA C/ [O] [S] [D] [Y] S.A.R.L. DOLCE VITA PROMOTION S.C.P. [S] [U] [F] S.C.P. [Y] [M] [C] [H]
-
ca other ca_paris n° 21/09477
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09477
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVD5 Décision déférée à la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles