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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09499

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 21/09499

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVOV Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258cdb785cdee2a4101d5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09499

    CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 21/09499

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 01 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 450 Rôle N° RG 21/09499 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWHZ [K] [B] C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Layla

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a3dc8f427705d43ac150

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1