Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09512
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09512
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVVM Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09512
CA Paris, 12 déc. 2022, RG 21/09512
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWNO Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09512
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/09512
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 464 Rôle N° RG 21/09512 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWI2 [O] [Z] C/ S.C.I. BEAHEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Jennifer GABEL
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