Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09577 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09577

    CA Paris, 17 janv. 2025, RG 21/09577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV7T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 678b43b2c6ad78dd9cf0d49e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09577

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/09577

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 086/2023, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWTN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafb002075b05db4028cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1