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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09600

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/09600

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09600 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWB6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb44707a71fa3b546184
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09600

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/09600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09600 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWVP Décision déférée à la cour : jugement du 05 mai 2021-juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f751d0e74effb5c0847

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1