Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09606

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/09606

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 109 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWWC Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37398cdd000080653a2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09606

    CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2022, RG 21/09606

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2022 N°2022/883 Rôle N° RG 21/09606 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWPW S.A.S. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 29/11/2022 à : - Me Capucine V

    Lire la décision → Vérifier la source 638703b7bf732905d49c51e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles