Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09606
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/09606
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 109 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWWC Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09606
CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2022, RG 21/09606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2022 N°2022/883 Rôle N° RG 21/09606 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWPW S.A.S. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 29/11/2022 à : - Me Capucine V
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