Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09620
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 21/09620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 459 Rôle N° RG 21/09620 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWR2 [U] [K] C/ L'ETAT FRANCAIS Organisme CPAM LA SEINE SAINT DENIS Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09620
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 21/09620
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09620 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWFY Décision déférée à
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