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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09645

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/09645

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09645 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09645

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 21/09645

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09645 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWVD Société [8] Société [4] C/ Organisme URSSAF Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominique IMBERT

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f2a62f5393e2eb4468b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1