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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09671 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09671

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 21/09671

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09671 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65d480404d65b70008724fb7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09671

    CA Paris, 25 oct. 2022, RG 21/09671

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n°87/2022 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09671 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6360c58f3c369c7f74996e82
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09671

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 21/09671

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09671 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWXT Société [17] C/ Organisme [18] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominique IMBERT-REBOUL - [18

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f2c62f5393e2eb44699

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1