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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09683

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/09683

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94feb787c4000862f6e1
  • ca Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09683

    CA Paris, 19 janv. 2023, RG 21/09683

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 21/09683 No Portalis 352J-W-B7F-CU2FB No MINUTE : Assignation du : 20 juillet 2021 Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 janvier 2023 DEMANDEURS Société INDUSTRIAS TECNOLÓGICAS DE MECA

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