Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09683
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/09683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/09683
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 21/09683
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 21/09683 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUEL Minute : 24/00594 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09683
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 21/09683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 21/09683 No Portalis 352J-W-B7F-CU2FB No MINUTE : Assignation du : 20 juillet 2021 Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 janvier 2023 DEMANDEURS Société INDUSTRIAS TECNOLÓGICAS DE MECA
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