Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09692
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/09692
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2025 N° 2025/002 Rôle N° RG 21/09692 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2J [A] [O] C/ S.A.R.L. GARAGE [4] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09692
CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/09692
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 2024/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 202
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