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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09701 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09701

    CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 21/09701

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 99 Rôle N° RG 21/09701 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW25 S.A. GRDF C/ S.A.S. ELEIS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Marina POUSSIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cefb0cdc6046d47249b5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09701

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09701

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° ,19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09701 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW7Y Sur renvoi après un a

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd400657b55769b38b78e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1