Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09750
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/09750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09750 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW66 [Y] [H] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2026 à : Me Manuella GUERRE-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09750
CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/09750
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 2 MAI 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXEN Décision déférée à la C
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