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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09769

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 21/09769

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° 035/2023, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b4d6424a5fb02711129

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