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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09776 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09776

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 21/09776

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/09776 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXA4 Ordonnance n° 2024/M101 Monsieur [K] [I] représenté par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Appelant Monsieur [M] GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES r

    Lire la décision → Vérifier la source 663b162188371d00085fd6c9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09776

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 21/09776

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09776 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXHZ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbcb42425a7000825854d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1