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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09779 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09779

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/09779

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09779 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7c676b73dd81b97378
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09779

    CA Paris, 14 avr. 2023, RG 21/09779

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/09779 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIE

    Lire la décision → Vérifier la source 643a42b1d83dbd04f5fb2a8e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1