Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09794
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/09794
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 354 Rôle N° RG 21/09794 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXDR [L] [H] C/ Société DE MOYENS D'ECHORADIO DU [Adresse 2] Société civilede moyens USRX IMAGERIE Société civile de moyens
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09794
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 21/09794
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09794 et N° 22/00140 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXKA D
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