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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09807 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09807

    CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 21/09807

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/31 Rôle N° RG 21/09807 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXEO Société IMPREMIUM 13 C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : 21 FEVRIER 2025 à : Me Jean-marie LAFRAN de la

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96bd8db19eca4673c764d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09807

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/09807

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09807 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXK5 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7c676b73dd81b9737a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1