Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09823
CA Paris, 7 mars 2025, RG 21/09823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Mars 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXMM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 20
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ca other ca_aix_provence n° 21/09823
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 21/09823
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 ac N° 2025/ 11 Rôle N° RG 21/09823 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXFV S.A.R.L. COUVERTURE ZINGUERIE [Z] [L] C/ [J] [K] [H] veuve [F] [O] [I] Copie exécutoire délivrée le :
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