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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09844 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09844

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/09844

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE DU 12 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09844 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXT7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9500d41e0057d43e6ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1