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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09858 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09858

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 21/09858

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09858 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXTO Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation -

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd8cd2eb700086baeb6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09858

    CA Paris, 20 oct. 2023, RG 21/09858

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09858 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXWP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 65336b60bb40ec8318f31e07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1